Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 304 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s'agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui considère que « l'effectivité implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier de l'importance que la Cour attache à l'article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements » et que « l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 [...] requiert également que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif » (Cour EDH, 2 février 2012, aff. 9152/09, I.M. c. France). Un sérieux progrès avait été réalisé avec la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, mais il demeurait quelques exceptions que cet amendement vise à supprimer. Il s'agit là d'une suggestion formulée par le Défenseur des droits.
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