Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 :
« 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l'orientation de l'administration. Il s'agit là d'une suggestion formulée par le Défenseur des droits.
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