Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 317 2ème rectif. (Retiré)

(1 amendement identique : 1125 )

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention « reconnu réfugié ». Il mentionne, le cas échéant, l'identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l'ouverture des droits et des prestations sociales dans l'attente des documents définitifs d'état-civil. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité, a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d'obtenir l'ouverture de leurs droits rapidement.

En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l'établissement des actes d'état civil pour pouvoir obtenir l'ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité ainsi qu'à des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés.

Inspiré par récent rapport du député Aurélien Taché, « pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France », cet amendement propose ainsi la délivrance au bénéficiaire de la protection internationale d'un document provisoire prenant en compte la composition familiale et permettant l'ouverture des droits dans l'attente de documents définitifs d'état-civil remis par l'OFPRA.

Le présent amendement intègre cette proposition aux articles existant du CESEDA relatifs aux récépissés délivrés aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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