Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 343 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », créer un titre de séjour unique pour les travailleurs et « simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'État ».
Les circonstances et les dispositions visées ne nécessitent ni de contourner la procédure parlementaire, ni de légiférer dans l'urgence.
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