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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 365 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 493 502 562 )

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Actuellement, l'article L742‑4 du CESEDA, dispose que « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. »

Parce que le délai de 7 jours actuel est suffisant il convient de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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