Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 4 (Retiré)
(1 amendement identique : 57 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. »
Exposé sommaire :
Lors de la transposition de la question de l'accès au travail dans la loi asile en 2015, la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa de long séjour au titre de l'asile n'a pas été mentionnée. Depuis, les personnes entrant en France avec un tel visa ont la même attestation de demande d'asile que les autres demandeurs d'asile et n'ont pas le droit de travailler. Avant 2015, ils recevaient un récépissé de leur demande de titre de séjour qui leur permettait d'exercer la profession de leur choix sous certaines conditions.
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