Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 493 (Non soutenu)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l'accélération des procédures de demande d'asile ? D'autant plus qu'il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays étant censé traiter la demande d'asile.
Rajouter 8 jours de délai n'aide donc en rien les procédures déjà établies.
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