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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 493 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 365 502 562 )

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l'accélération des procédures de demande d'asile ? D'autant plus qu'il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays étant censé traiter la demande d'asile.

Rajouter 8 jours de délai n'aide donc en rien les procédures déjà établies.

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