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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 562 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 365 493 502 )

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.

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