Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 68 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1123 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement.
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