Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 752 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Romeiro Dias, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de Montchalin, Mme Rilhac, Mme Hai, Mme Peyrol, M. Véran, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Villani.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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