Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 772 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
L'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'expulsion de l'étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être automatique et non simplement facultative. Le juge administratif est seul compétent en la matière.
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