Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 774 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Le 1° du I de l'article L. 522‑1 et les articles L. 522‑2 et L. 522‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Exposé sommaire :

L'autorité administrative compétente en matière de décision d'expulsion est le Préfet. La commission d'expulsion est donc sans objet.

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