Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 845 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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