Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 849 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
I. – Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 du code civil sont abrogés.
II. – Au deuxième alinéa de l'article 20 du même code, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées.
III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.