Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 853 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le livre IV est abrogé.
2° Après l'article L. 711‑6, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé :
« Art. 711‑7. –Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 711‑1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.
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