Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Ramadier, M. Lorion, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Poletti, M. Breton, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Minot, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Pauget, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 30 (consulter les débats)
L'article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu'à un entretien séparé des deux époux » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaine de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d'importance si l'on veut veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son objectif initial.
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