Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 882
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Chalas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers.
Il convient de ne pas établir une telle obligation dans la loi et de laisser les communes et EPCI libres de prévoir un tel transfert.
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