Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 882
Sous-Amendement N° CL16 à l'amendement N° CL14 (Retiré)
Publié le 13 juin 2018 par : M. Balanant, M. Fesneau, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés »
les mots :
« L. 5216‑5 est complété ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli au premier sous-amendement. Il vise à ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence « assainissement » des communautés de communes.
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