Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 882
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Chalas.
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et aux communautés d'agglomération ».
Exposé sommaire :
La modification du titre de la proposition de loi permet de rétablir l'intitulé initial tel qu'adopté par en première lecture par l'Assemblée nationale.
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