Amendement N° CL7 (Adopté)

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle les communes qui conservent la compétence eau ou assainissement à partir du 1er janvier 2020 demeurent éligibles à l'intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, pour les travaux et les investissements futurs dont elles disposaient dans les mêmes conditions qu'avant 2020.

Cette disposition ne relève pas de la loi et doit donc être supprimée.