Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1028 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 :
« 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de modifier l'indemnité en cas résiliation par l'acheteur. Les indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi car cela peut avoir des conséquences compliquées et défavorables aux producteurs dans les échanges avec les acheteurs.
Il serait préférable d'encadrer les dérives plutôt que d'imposer le principe par la loi pour éviter tout rapport de force en défaveur du producteur. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.
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