Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1035 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction sur un producteur individuel. Les sanctions qui pèsent sur les producteurs sont trop lourdes, le plus souvent. Il est préférable que les contrôleurs fassent preuve, dans ce cas-là, de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. De plus, cette disposition faut peser un grand risque sur les agriculteurs, notamment ceux souhaitant demeurer indépendants.
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