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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1144 (Adopté)

(19 amendements identiques : 700 710 751 852 889 909 972 1060 1079 1188 1275 1516 1590 1640 1809 2092 2213 2275 2559 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Nury, M. Larrivé, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« précédée de la conclusion et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« conclu ».

III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation et l'acheteur.

Ceci a pour but d'éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

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