Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1298 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 162 238 606 655 1034 1486 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Abad.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ».

Exposé sommaire :

L'objectif est d'ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.

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