Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1331 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Abad.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance.
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