Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 137 (Rejeté)

Publié le 18 mai 2018 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Leclerc.

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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.

Les critères de détermination du prix, lorsque celui-ci n'est pas fixé, doivent être lisibles et compréhensibles afin d'assurer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale.

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