Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 138 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1267 1487 1546 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Leclerc.

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n'ayant pas proposé de contrat à son acheteur.

Il permet de protéger le producteur en incapacité d'émettre une telle offre.

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