Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1403 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 158 235 289 600 660 766 799 1262 1482 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Parigi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. »

Exposé sommaire :

Le contrat est un outil incontournable de l'activité d'entreprise de l'agriculteur-producteur. Mais le contrat n'est pas une assurance de stabilisation du revenu, tout au plus un outil d'optimisation de la valeur ajoutée de l'entreprise et de prévisibilité lorsque l'accord est pluriannuel.

Ces dispositions en matière d'obligation de contractualisation sont potentiellement néfastes en particulier par l'application du décret au seul stade de la première mise en marché. Elles pourraient entraîner l'émergence de distorsions de concurrence entre catégories de producteurs ou d'opérateurs de la filière notamment en fonction de leur mode de mise en marché. A titre d'exemple, les producteurs de fruits et légumes connaissent régulièrement des variations de prix importantes causées par l'évolution de la fraîcheur du produit et les conditions environnementales.

Dès lors, le contrat obligatoire se prête mal à ces variations. C'est pourquoi cet amendement propose d'atténuer la contractualisation obligatoire de l'article L. 631‑24‑2, en permettant, lorsqu'un accord interprofessionnel le prévoit, d'y déroger, comme cela a déjà été décidé par l'interprofession des fruits et légumes, à titre d'exemple.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.