Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1417 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Aubert, Mme Valentin, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : Sociétés coopératives et participatives (SCOP), Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), associations, etc.
Le déploiement des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales portant ces collectifs. Par ailleurs, le fonctionnement en groupe est un levier très important et usuel du développement agricole.
En l'état, l'article 10quinquies ajoute donc un étage législatif supplémentaire sans plus-value pour les agriculteurs. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rajouter une disposition qui n'apporterait rien, voire compliquerait le paysage sur la question des groupes, alors que les politiques publiques se doivent d'aller vers plus de simplification.
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