Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 142 (Adopté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Dive, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« promotionnelles »,
insérer les mots :
« financées par le distributeur ou le fournisseur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise davantage la rédaction de l'article afin de préserver l'un des acquis des États généraux de l'alimentation, à savoir, l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.
Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être également concernées par l'encadrement législatif. En effet, le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l'état.
Il est nécessaire de prévoir un encadrement des promotions pratiquées chiffré afin d'imposer de réelles limites aux prix considérés comme étant abusivement bas.
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