Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1472 (Rejeté)

Publié le 23 mai 2018 par : Mme Genevard, M. Bazin, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay, M. Di Filippo, M. Aubert, M. Viala, M. Bouchet, M. Descoeur.

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Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs au titre de la régulation de ces espèces. »

Exposé sommaire :

Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires.

Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d'actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d'élevage qui a pour objectif d'élaborer une nouvelle méthode de gestion de l'espèce et qui privilégie l'augmentation de la population de loups à la pérennité de l'élevage et du pastoralisme en France.

Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements.

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