Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1499 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 86 170 259 641 955 1324 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Ordonnance code de commerce Il est proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.

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