Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1543 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quater (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Des indicateurs publics et dont l'élaboration est précisée par décret sont élaborés par l'Observatoire de formation des prix et des marges en ce qui concerne les coûts de production, et les prix de produits agricoles et alimentaires. L'Observatoire est habilité à émettre des avis sur la pertinence et la lisibilité d'indicateurs qui peuvent être retenus par les parties. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle et les prérogatives de l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges (l'OFPM).
En effet, au cœur de l'évolution législative souhaitée en matière de relations producteurs/acheteurs, il convient d'installer un acteur capable, par ses compétences et ses prérogatives de prévenir, d'alerter et de rééquilibrer les négociations.
Les compétences de l'OFPM sont avérées. Il est désormais nécessaire que la Loi lui donne un véritable rôle de régulateur. C'est l'objet du présent amendement.
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