Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1576 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d'au moins ».
Exposé sommaire :
Les objectifs de quotas de repas de qualité servis dans les restaurants collectifs sont nécessaires d'une part à mieux agir sur les processus de production des denrées alimentaires respectueuses des standards de qualité et, d'autre part, de sensibiliser les consommateurs sur les enjeux d'une alimentation saine, durable et respectueuse du bien être animal.
C'est pourquoi il est proposé de fixer explicitement le taux de 50 % comme un minimum à atteindre, afin qu'il soit au minimum respecté et d'inciter les restaurations collectives à proposer de plus en plus de repas de qualité.
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