Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 158 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 235 289 600 660 766 799 1262 1403 1482 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Vialay.

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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation.

Il s'agit ici d'une mission des interprofessions qu'il est nécessaire de rappeler et de préserver en l'ajoutant à l'article sur la contractualisation.

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