Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1597 (Tombe)
(1 amendement identique : 2208 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d'un mois. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à s'assurer qu'un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d'action doivent être courts pour éviter des sanctions et une réparation du préjudice trop tardives.
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