Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1617 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28‑1. –L'exécution du contrat ou de l'accord cadre mentionné à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure. »
Exposé sommaire :
Alertés localement sur le fait que les agriculteurs avaient des inquiétudes sur la possibilité qu'auraient les acheteurs de mettre fin au contrat, au prétexte qu'existe entre eux un conflit sur l'un des éléments essentiels, il est nécessaire de les rassurer sur les effets contractuels en cours de la médiation et la procédure donc réaffirmer que ce contrat reste parfaitement valable.
Cet amendement vise donc à sécuriser les parties et à garantir l'exécution du contrat jusqu'à son terme. Il sécurise donc la relation contractuelle et évite que la médiation ou la procédure judiciaire soit un outil de rupture d'exécution.
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