Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1627 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Martin, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thill, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l'objectif d'affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des différents financements qui seront mobilisés pour concrétiser l'objectif de 15 % de surfaces bio en 2022. Par ailleurs, certains conseils régionaux laissent, à tort, penser que la conversion en bio ne peut ou ne pourra pas être financées.
Ces craintes seraient levées si les acteurs partageaient un document d'analyse des moyens financiers à déployer.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers qu'il faut déployer pour arriver aux objectifs des 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique. Engagement annoncé par le Président de la République dans son discours 18 février 2018.
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