Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 163 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes.
Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.
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