Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1635 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 530 554 626 740 741 838 876 879 896 906 940 1088 1243 1253 1562 1574 1644 1690 1694 1736 1774 1915 2403 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui reprend un amendement du rapporteur, vise à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles.
L'argumentaire en était que l'esprit de l'article L. 441‑7 du code de commerce est largement détourné par les distributeurs, qui usent de pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.
Cette disposition, tendant à supprimer une disposition pivot du cadre juridique des relations commerciales qu'est la convention unique, n'a pas fait l'objet d'une concertation lors des États généraux de l'alimentation.
Comme l'a précisé la ministre en commission, la convention unique vise à garantir une certaine stabilité de la relation commerciale. Elle est en cohérence avec l'idée d'un équilibre global de la relation commerciale.
Sachant qu'aucun cadre de substitution n'a été adopté, qu'aucune étude d'impact n'a été faite, il parait nécessaire de supprimer cet article.
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