Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1647 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance.
Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d'ordre pédagogique et elles ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamentaux de distribution n'ont pas fait l'objet d'une critique quelconque.
Cet alinéa méconnait également la nature des coopératives. Les coopératives sont des entreprises à but non lucratif, ce qui signifie que leurs excédents d'exploitation ne sont pas des bénéfices, mais qu'ils devront être mis à la disposition des associés-coopérateurs pour servir le bien commun. La volonté de l'alinéa de « renforcer la transparence dans la redistribution des gains en coopérative à leurs associés coopérateurs » n'est donc pas pertinente.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2.
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