Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1736 (Non soutenu)

(23 amendements identiques : 530 554 626 740 741 838 876 879 896 906 940 1088 1243 1253 1562 1574 1635 1644 1690 1694 1774 1915 2403 )

Publié le 22 mai 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme De Temmerman, M. Villiers, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Berta, Mme Sage, M. Dupont-Aignan.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques.

Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentation, où l'ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Ce texte de loi est le fruit de ces mois de travail.

Sortir du cadre actuel des négociations commerciales sans aucune concertation de la profession ni proposer d'autre cadre, n'est pas acceptable. Un nouveau cadre aurait pu faire l'objet des discussions lors des États généraux de l'alimentation. Aucune proposition n'a pourtant été faite dans ce sens par aucune des parties. Sa conception demanderait probablement plusieurs mois de concertation. En l'absence de ce nouveau cadre, on ne peut que demander la suppression du nouvel article et le retour à la convention unique existante.

Les acteurs, en particulier les producteurs, doivent avoir de la visibilité sur l'environnement commercial dans lequel ils évoluent. Ils doivent a minima être associés en amont aux décisions les concernant au premier chef : celles qui auront un impact direct sur leur revenu.

L'argument avancé par le rapporteur était les dates des négociations commerciales qui posent problème : dans ce cas, une réflexion doit être menée pour les changer, mais pas pour sortir du cadre actuel.

Afin de se laisser davantage de temps pour trouver d'autres hypothèses possibles, cet article doit être supprimé.

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