Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1873 (Retiré)

(8 amendements identiques : 526 675 831 1219 1246 1641 1932 1987 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Simian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :

« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »

les mots :

« mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle prévue pour l'article L. 631‑24‑3 nouvellement inséré dans le code rural dispose que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent en « cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.

L'objet du présent amendement, concernant les coopératives agricoles, est de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l'article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».

Dans l'intérêt d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d'avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.

En effet, la notion de « rémunération » en coopérative est une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l'article L 631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.