Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1979 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« capitalistique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d'envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n'envisager qu'une séparation capitalistique.
L'engagement du Président de la République porte effectivement sur la séparation de ces deux activités pour les produits phytopharmaceutiques. Mais cet engagement, exprimé dans un discours le 11 octobre à Rungis ne mentionnait pas la séparation capitalistique.
Cette obligation générerait un coût supplémentaire, et pourrait mettre en grande difficulté les vendeurs locaux, au plus près des agriculteurs contrairement aux grandes firmes.
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