Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1985 (Tombe)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ».
Exposé sommaire :
Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition européenne qui complique la vie des agriculteurs français et les empêchent de développer leurs exploitations. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.