Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 206 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« alimentaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective dont elles ont la charge ».
Exposé sommaire :
Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande enseigne Jaune et Bleu et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective.
Par ailleurs, les contenants et couverts en inox ou autres ustensiles en porcelaine ou verre sont souvent importés et fabriqués dans les conditions parfois archaïques ou en dehors des règles et normes européennes.
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