Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2083 (Rejeté)

Publié le 22 mai 2018 par : Mme Bassire, Mme Sage, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l'évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. »

Exposé sommaire :

Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'augmenter le coût de la restauration scolaire.

Eu égard à la situation socio-économique outremer, il est nécessaire d'étudier l'impact de ces mesures notamment sur le budget des collectivités locales, sur le taux des impositions locales, sur le niveau des redevances de la restauration scolaire et sur le pouvoir d'achat des ménages.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion