Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2382 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Corneloup.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'établir un lien direct entre la définition des prix de cession abusivement bas et les coûts de production en agriculture, afin de garantir un prix référent qui tient compte de ces indicateurs.
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