Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2384 (Non soutenu)

Publié le 18 mai 2018 par : Mme Corneloup, M. Vialay.

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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 1°ter Pour les viandes bovines commercialisées sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, au prix de vente minimal fixé ou de révision du prix ; ».

Exposé sommaire :

Alors que la filière de la viande bovine s'est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d'ici 5 ans, il apparait nécessaire d'établir un prix référent appliqué au viandes de qualité.

Les viandes qui bénéficient d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sont une garantie officielle pour les consommateurs qui ont ainsi une visibilité sur l'origine, la qualité supérieure ou le respect de l'environnement du produit.

Les éleveurs qui s'inscrivent dans cette voie d'excellence font un choix significatif quant aux coûts de production. C'est une démarche collective et volontaire qui émane de producteurs ou d'un groupement de producteurs. Ceux-ci s'engagent à respecter des conditions de production strictes validées par l'État, qui font l'objet de contrôles réguliers réalisés par des organismes indépendants agréés par l'État.

Si la qualité est présente dans le présent projet de loi au titre des indicateurs à prendre en compte dans les modalités de détermination du prix, il convient d'assoir davantage cette exigence.

Cette mesure permettrait de mettre un terme à certaines pratiques de prix abusivement bas et de sécuriser l'activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l'avenir.

L'instauration d'un prix référent aurait, en effet, un effet levier sur les producteurs qui hésitent, faute de garanties financières, à se lancer dans la production sous label de qualité.

Il donnerait à l'éleveur les marges suffisantes pour valoriser les conditions de production attendues. Et il offrirait aux consommateurs une offre plus abondante, et à des prix abordables, de viandes locales de qualité.

C'est un contrat gagnant gagnant que je propose d'adopter par le biais de cet amendement.

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