Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2559 (Adopté)

(19 amendements identiques : 700 710 751 852 889 909 972 1060 1079 1144 1188 1275 1516 1590 1640 1809 2092 2213 2275 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Molac.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« précédée de la conclusion et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« conclu ».

III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

Exposé sommaire :

Le texte de loi tel qu'il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une organisation de producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Cet amendement propose de ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.

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